Droit du numérique et contrats informatiques

Contrats et projets informatiques

L'essentiel se joue sur quelques clauses que l'on relit rarement au moment de la signature, et toujours au moment du conflit : ce que recouvre exactement la prestation, ce qui se passe lorsqu'elle n'est pas conforme, et comment sortir du contrat sans perdre ses données.

• Licences logicielles, contrats SaaS, hébergement et infogérance
• Contrats de prestation, d'intégration et de développement spécifique
• Maintenance, assistance et conventions de niveaux de service
• Réversibilité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité
• Audit d'un contrat avant signature et accompagnement en négociation

Protection des données personnelles

La conformité ne se résume pas à un registre tenu à jour. Elle se traduit d'abord dans les contrats conclus avec les sous-traitants et dans la manière dont l'entreprise sait, le jour venu, rendre compte de ses traitements.

• Contrats de sous-traitance et encadrement des sous-traitants ultérieurs
• Transferts de données hors de l'Union européenne
• Registre des traitements et analyses d'impact
• Réponses aux demandes d'exercice des droits et aux réclamations
• Appui au délégué à la protection des données, en interne ou externalisé

Gouvernance et dépendance au prestataire

Le risque juridique le plus courant n'est pas la faute du prestataire : c'est l'impossibilité pratique d'en changer. Les clauses de réversibilité, les formats de restitution des données et les conditions de sortie méritent d'être discutées au moment où l'entreprise dispose encore d'un pouvoir de négociation.